Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Fly Fair
Dernière mise à jour : [à compléter]
Bienvenue sur le site Fly Fair, un service en ligne proposé par [Nom de la société ou l’entrepreneur], dont le but est de faciliter l’indemnisation des passagers aériens en cas de vol retardé, annulé ou de refus d’embarquement, conformément au Règlement (CE) n°261/2004.
En accédant ou en utilisant le site flyfair.fr, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU »). Veuillez les lire attentivement.
1. Définitions
Fly Fair : désigne le site Internet exploité par [Nom de la société].
Client ou Utilisateur : toute personne physique utilisant le site dans le but de déposer une réclamation.
Réclamation : demande d’indemnisation soumise pour un vol éligible conformément au droit européen.
Partenaire juridique : avocat ou cabinet avec lequel Fly Fair peut collaborer pour poursuivre une réclamation.
Indemnisation : somme obtenue au titre du Règlement (CE) n°261/2004 ou d’autres régulations équivalentes.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fly Fair fournit à ses Utilisateurs un service de réclamation d’indemnisation contre les compagnies aériennes.
3. Fonctionnement du service
3.1 Éligibilité
L’Utilisateur peut soumettre une réclamation s’il a été passager d’un vol éligible à une indemnisation (vol retardé de plus de 3h, annulé ou surréservé), conformément au Règlement (CE) n°261/2004.
3.2 Mandat
L’Utilisateur confie à Fly Fair un mandat pour agir en son nom, incluant la possibilité de négocier avec la compagnie aérienne, de transmettre la réclamation à un partenaire juridique, ou d’agir en justice le cas échéant.
Un document de cession de créance pourra également être signé, transférant à Fly Fair le droit à l’indemnisation en échange d’un engagement contractuel de reversement.
3.3 Documentation
L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’instruction de la réclamation : carte d’embarquement, confirmation de réservation, pièces d’identité, correspondance avec la compagnie aérienne, etc.
4. Tarification et frais
Fly Fair fonctionne au succès uniquement : aucun frais n’est demandé à l’avance.
En cas d’obtention d’une indemnisation, Fly Fair prélève une commission de [xx]% TTC du montant obtenu, déduite avant reversement au Client.
En cas d’échec, aucun frais n’est facturé, sauf comportements frauduleux ou manquement aux obligations contractuelles.
5. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
Ne pas avoir déjà confié sa réclamation à un autre tiers ou à l’avoir résolue seul.
Ne pas soumettre de fausses informations ou documents falsifiés.
Informer Fly Fair de toute communication directe avec la compagnie aérienne après dépôt de réclamation.
Ne pas solliciter le paiement d’une indemnisation obtenue par Fly Fair sans en avertir celle-ci.
6. Engagements de Fly Fair
Fly Fair s’engage à :
Traiter chaque dossier avec diligence et professionnalisme.
Informer régulièrement l’Utilisateur du suivi de la réclamation.
Ne jamais facturer de frais si aucune indemnisation n’est obtenue.
Respecter la vie privée de l’Utilisateur et la confidentialité des données.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Fly Fair (textes, images, logos, algorithmes de calcul, etc.) sont la propriété exclusive de [Nom de la société] et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
8. Responsabilité
Fly Fair ne peut être tenue responsable :
De la décision finale de la compagnie aérienne ou d’un tribunal.
D’une indemnisation refusée en raison de documents ou informations manquants ou erronés.
Des retards dans les paiements imputables à des tiers (compagnies aériennes, avocats, institutions judiciaires).
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement de la réclamation. Fly Fair s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant à : [email de contact].
10. Résiliation
L’Utilisateur peut demander la résiliation du service tant que la réclamation n’a pas encore été transmise à un partenaire juridique. Une fois transmise, toute résiliation anticipée entraînera une indemnité égale aux frais engagés.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort du siège de Fly Fair seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question, l’Utilisateur peut écrire à :
Fly Fair
[Adresse]
[Email]
[Numéro SIRET]
[Forme juridique]