I. Définitions
Compagnie aérienne : l’entité responsable du versement de l’Indemnisation liée à la Perturbation de Vol subie par le Voyageur.
Contrat : l’engagement contractuel entre le Voyageur et Fly-Fair, formé dès l’acceptation des présentes conditions générales (case à cocher sur Fly-Fair.com).
Procuration : document (papier ou électronique) par lequel le Voyageur habilite Fly-Fair à agir en son nom pour la gestion de sa Réclamation.
Voyageur : personne physique ou morale signataire d’un Contrat avec Fly-Fair.
Montant de la Réclamation : somme réclamée au nom du Voyageur auprès de la Compagnie aérienne.
Réclamation : demande d’Indemnisation présentée par Fly-Fair pour faire valoir les droits du Voyageur.
Processus de réclamation : ensemble des démarches entamées à la signature du Contrat et se terminant à la réception ou au refus définitif de l’Indemnisation.
Indemnisation : somme due au Voyageur au titre des droits des passagers aériens (ex. CE n° 261/2004, Convention de Montréal), hors intérêts ou frais avancés par Fly-Fair.
Perturbation de vol : retard important, annulation, refus d’embarquement ou déclassement pour lesquels le Voyageur sollicite l’intervention de Fly-Fair.
Procuration : tout document requis pour permettre à Fly-Fair d’intervenir auprès de la Compagnie aérienne au nom du Voyageur.
Cookies : petits fichiers stockés sur le terminal du Voyageur permettant le bon fonctionnement du site et l’analyse d’usage, selon la politique en matière de cookies accessible sur Fly-Fair.com.
Données personnelles : informations relatives au Voyageur (identité, contact, détails de vol, données bancaires) collectées et traitées selon la Politique de confidentialité.
Politique de prix : section IV des présentes conditions décrivant la tarification.
Politique de confidentialité : document disponible sur Fly-Fair.com exposant les modalités de collecte et de traitement des Données personnelles.
Fly-Fair : la société éditrice du site Fly-Fair.com.
Conditions Générales : le présent document.
II. Conclusion du Contrat
En validant l’acceptation, le Voyageur confirme disposer de la capacité juridique nécessaire et garantit l’absence de mandat concurrent pour la même Réclamation.
Le Voyageur s’engage à fournir à Fly-Fair une Procuration signée (électronique ou papier) pour gérer sa Réclamation.
Le Voyageur doit transmettre des informations exactes et complètes (identité, justificatifs, billets, cartes d’embarquement, etc.).
Toute modification de coordonnées ou toute communication reçue de la Compagnie aérienne doit être signalée à Fly-Fair sous sept jours.
Pendant le Processus de réclamation, le Voyageur s’interdit de traiter directement avec la Compagnie aérienne ou d’accepter un paiement sans en informer Fly-Fair.
Le Voyageur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la formation du Contrat. Pour exercer ce droit, il peut utiliser le formulaire type de rétractation accessible sur Fly-Fair.com ou adresser une lettre ou un e-mail à contact@fly-fair.com avant l’expiration du délai. Ce droit ne s’applique pas si le Voyageur a expressément demandé à Fly-Fair de commencer l’exécution du Contrat avant la fin de ce délai.
III. Prestation de services
Diagnostic initial : Fly-Fair réalise une étude gratuite de l’éligibilité du Voyageur à une Indemnisation.
Gestion du dossier : après réception de la Procuration et des pièces justificatives, Fly-Fair transmet la Réclamation à la Compagnie aérienne.
Nature de l’offre : seules les compensations monétaires sont acceptées. Toute proposition de bons de voyage, miles ou prestations non monétaires sera considérée comme un refus.
Cessation des démarches : si, à tout moment, Fly-Fair estime la Réclamation infondée, elle informe le Voyageur et cesse ses démarches.
Force majeure : Fly-Fair ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements liés à des événements échappant à son contrôle (intempéries, grèves, actes gouvernementaux, etc.).
IV. Tarification et modalités de paiement
Commission de service : Fly-Fair perçoit 25 % TTC du montant net de l’Indemnisation perçue.
Si le Voyageur reçoit directement une Indemnisation, il doit en aviser Fly-Fair et lui reverser 25 % TTC du montant obtenu, accompagné d’un justificatif bancaire, dans un délai de trois jours ouvrables.
Le Voyageur peut demander une facture électronique.
V. Dispositions générales
Limitation de responsabilité : dans la limite autorisée par la loi, Fly-Fair ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit ou autres préjudices subis par le Voyageur.
Intégralité du Contrat : les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
Fly-Fair se réserve la possibilité de céder ses droits et obligations à un tiers.
Fly-Fair se réserve le droit de modifier ces Conditions, la version en ligne sur Fly-Fair.com faisant foi.
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.