I.Définitions
- Compagnie aérienne : l'entité responsable du versement de l'Indemnisation liée à la Perturbation de Vol subie par le Voyageur.
- Contrat : l'engagement contractuel entre le Voyageur et Fly-Fair, formé dès l'acceptation des présentes conditions générales (case à cocher sur Fly-Fair.com).
- Mandat de pouvoir : document (papier ou électronique) par lequel le Voyageur habilite Fly-Fair à agir en son nom pour la gestion de sa Réclamation.
- Voyageur : personne physique ou morale signataire d'un Contrat avec Fly-Fair.
- Montant de la Réclamation : somme réclamée au nom du Voyageur auprès de la Compagnie aérienne.
- Réclamation : demande d'Indemnisation présentée par Fly-Fair pour faire valoir les droits du Voyageur.
- Processus de réclamation : ensemble des démarches entamées à la signature du Contrat et se terminant à la réception ou au refus définitif de l'Indemnisation.
- Indemnisation : somme due au Voyageur au titre des droits des passagers aériens (règlement CE n° 261/2004), hors intérêts ou frais avancés par Fly-Fair.
- Perturbation de vol : retard important, annulation, refus d'embarquement ou déclassement pour lesquels le Voyageur sollicite l'intervention de Fly-Fair.
- Procuration : tout document requis pour permettre à Fly-Fair d'intervenir auprès de la Compagnie aérienne au nom du Voyageur.
- Cookies : petits fichiers stockés sur le terminal du Voyageur permettant le bon fonctionnement du site et l'analyse d'usage, selon la politique en matière de cookies accessible sur Fly-Fair.com.
- Données personnelles : informations relatives au Voyageur (identité, contact, détails de vol, données bancaires) collectées et traitées selon la Politique de confidentialité.
- Politique de prix : section IV des présentes conditions décrivant la tarification.
- Politique de confidentialité : document disponible sur Fly-Fair.com exposant les modalités de collecte et de traitement des Données personnelles.
- Fly-Fair : la société éditrice du site Fly-Fair.com.
- Conditions Générales : le présent document.
II.Conclusion du Contrat
- En validant l'acceptation, le Voyageur confirme disposer de la capacité juridique nécessaire et garantit l'absence de mandat concurrent pour la même Réclamation.
- Le Voyageur s'engage à fournir à Fly-Fair une Procuration signée (électronique ou papier) pour gérer sa Réclamation.
- Le Voyageur doit transmettre des informations exactes et complètes (identité, justificatifs, billets, cartes d'embarquement, etc.).
- Toute modification de coordonnées ou toute communication reçue de la Compagnie aérienne doit être signalée à Fly-Fair sous sept jours.
- Pendant le Processus de réclamation, le Voyageur s'interdit de traiter directement avec la Compagnie aérienne ou d'accepter un paiement sans en informer Fly-Fair.
- Le Voyageur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la formation du Contrat. Pour exercer ce droit, il peut utiliser le formulaire type de rétractation accessible sur Fly-Fair.com ou adresser une lettre ou un e-mail à contact@fly-fair.com avant l'expiration du délai. Ce droit ne s'applique pas si le Voyageur a expressément demandé à Fly-Fair de commencer l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai.
III.Prestation de services
- Diagnostic initial : Fly-Fair réalise une étude gratuite de l'éligibilité du Voyageur à une Indemnisation.
- Gestion du dossier : après réception de la Procuration et des pièces justificatives, Fly-Fair transmet la Réclamation à la Compagnie aérienne.
- Nature de l'offre : seules les compensations monétaires sont acceptées. Toute proposition de bons de voyage, miles ou prestations non monétaires sera considérée comme un refus.
- Cessation des démarches : si, à tout moment, Fly-Fair estime la Réclamation infondée, elle informe le Voyageur et cesse ses démarches.
- Force majeure : Fly-Fair ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements liés à des événements échappant à son contrôle (intempéries, grèves, actes gouvernementaux, etc.).
IV.Tarification et modalités de paiement
- Commission de service : Fly-Fair perçoit 25 % TTC du montant net de l'Indemnisation perçue.
- Si le Voyageur reçoit directement une Indemnisation, il doit en aviser Fly-Fair et lui reverser 25 % TTC du montant obtenu, accompagné d'un justificatif bancaire, dans un délai de trois jours ouvrables.
- Le Voyageur peut demander une facture électronique.
V.Dispositions générales
- Limitation de responsabilité : dans la limite autorisée par la loi, Fly-Fair ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit ou autres préjudices subis par le Voyageur.
- Intégralité du Contrat : les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
- Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
- Fly-Fair se réserve la possibilité de céder ses droits et obligations à un tiers.
- Fly-Fair se réserve le droit de modifier ces Conditions, la version en ligne sur Fly-Fair.com faisant foi.
- Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.